Mentions légales

Responsable du contenu :
Rechtsanwalt Volker Reil
Baslerstr. 157
DE – 79539 Lörrach

Tel: 07621 / 95 377 93
Fax: 07621 / 95 377 92
mail@rae-simon.de

Barreau compétent :

Rechtsanwaltskammer Freiburg, Eisenbahnstr. 66, 79098 Freiburg, Tél. : 0761/32563
Les réglementations professionnelles pertinentes conformément au § 5 TMG se trouvent sur le site internet du Barreau fédéral allemand www.brak.de

• – Bundesrechtsanwaltsordnung – Loi fédérale sur la profession d'avocat (BRAO)
• – Fachanwaltsordnung – Règlement des avocats spécialisés (FAO)
• – Berufsordnung der Rechtsanwälte – Règles de déontologie des avocats (BORA)
• – Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – Loi sur les honoraires des avocats (RVG)
• – Berufsregelungen der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft – Réglementation professionnelle des avocats de la Communauté européenne (CCBE)

Assurance responsabilité professionnelle :

Je dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d'Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin. La couverture d'assurance ne s'étend pas aux demandes de responsabilité découlant d'activités exercées via des cabinets ou bureaux établis ou maintenus dans d'autres États, en lien avec le conseil et l'exercice en droit extra-européen, ni à la représentation de l'avocat devant des juridictions extra-européennes.

Résolution alternative des litiges :

En tant que consommateur, vous avez la possibilité de soumettre des litiges via la plateforme de l'UE pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour tenter une résolution. En l'absence d'obligation légale, je ne participe pas à cette procédure de résolution extrajudiciaire des litiges.

Obligation d'information générale selon § 36 VSBG :

Organisme de médiation compétent : Pour les litiges patrimoniaux découlant du mandat, la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft (Commission d'arbitrage du barreau), Rauchstraße 26, 10 787 Berlin, www.s-d-r.org , est compétente. Je suis en principe disposé à participer aux procédures de médiation auprès de la Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft. Vous pouvez également demander une médiation auprès du barreau compétent de Fribourg-en-Brisgau (https://www.rak-freiburg.de/) .